Conditions générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui s’appliquent à toutes les transactions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse acceptée de notre part. La nullité de l’une quelconque des clauses ci-dessous n’affecte en rien la validité des présentes conditions générales de vente. Le fait que Meiser Agriculture Solutions ne se prévale pas, à un moment donné, de l’application stricte d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions générales de vente.

CONCLUSION DU CONTRAT
Les commandes de l’acheteur ne sont définitives qu’après confirmation écrite de notre part. L’absence de contestation écrite de la confirmation de commande par l’acheteur dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa réception vaut acceptation de celle-ci.
Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord écrit exprès. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Nous ne sommes pas liés par les engagements ou propositions de toute personne appartenant à notre société, sauf confirmation écrite de notre part.

LIVRAISONS
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au domicile du client. Les délais de livraison indiqués ne le sont qu’à titre indicatif, sauf mention contraire. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers nous, quelle qu’en soit la cause. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de commande.
La livraison peut intervenir avant la date initialement prévue. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, à une retenue ou à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, si, trois mois après la date de livraison indicative, les marchandises n’ont pas été livrées pour une cause autre qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, par notification écrite adressée par lettre recommandée. L’acheteur se verra restituer son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou réparation.
Notre responsabilité est dégagée en cas de force majeure telle que guerre, émeute, grève, interruption des transports, incendie, etc. La survenance de l’un de ces événements peut prolonger le délai de livraison d’une durée équivalente au délai initialement prévu.
En l’absence d’accord particulier, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, sans que cela n’affecte le délai de livraison global initialement indiqué.
Quel que soit le mode de transport, et même en cas de livraison franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient d’émettre toutes réserves sur le bon de livraison lors de la réception des marchandises. Ces réserves doivent également être confirmées par écrit auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
Nos prix sont donnés à titre indicatif, les prix facturés étant ceux en vigueur au jour de la livraison. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent pour des marchandises vendues et agréées départ magasins ou entrepôts.
Les paiements s’effectuent, sauf stipulation contraire, à 45 jours fin de mois à compter de la date de facture ou à 60 jours à compter de la date de facture. Toute déduction opérée sur nos factures, pour quelque motif que ce soit, est imputable sur le chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.
Le non-paiement total ou partiel à l’échéance de toute somme due autorise notre société, sans mise en demeure préalable, à exiger le paiement immédiat du solde de toutes les sommes dues, à suspendre l’exécution de tout contrat en cours jusqu’au règlement complet, et à appliquer la clause de réserve de propriété ci-dessous.
À titre de clause pénale et conformément aux dispositions légales, l’acheteur sera redevable d’une pénalité calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, l’acheteur sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de paiement différé accepté par nous, nous nous réservons le droit d’exiger des garanties de paiement de la part de l’acheteur.

RÉCLAMATIONS – GARANTIES
Sans préjudice des dispositions propres au transporteur, toute réclamation relative à des défauts apparents ou à une non-conformité des marchandises livrées doit nous être adressée par notification écrite et lettre recommandée dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sont sujets à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. En raison des aléas de fabrication, notre société ne peut être tenue de fournir des poteaux galvanisés d’épaisseur strictement équivalente. Les tolérances admises sur les poteaux commandés, que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées à 10 % appliqués à l’épaisseur de la bande d’acier. Ces tolérances sont conformes aux normes européennes DIN 1016 et DIN EN 10051-92.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre nous et l’acheteur. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Tout retour accepté donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur.
En cas de défaut apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment constatés par nous, notre responsabilité se limitera, à notre choix, au remplacement des marchandises ou au remboursement de leur prix facturé, à l’exclusion de toute autre indemnité, dommages et intérêts.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Meiser Agriculture Solutions se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix et des intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises ; la vente sera alors résolue de plein droit si le vendeur le souhaite, et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont l’acheteur aura bénéficié.
L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent une assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises désignées (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Les chèques et gestes commerciaux ne sont considérés comme des paiements qu’après leur encaissement effectif. Le versement d’un acompte ne confère aucun droit à l’acheteur de conserver les marchandises vendues. L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétention sur les marchandises tant qu’il n’en a pas intégralement payé le prix.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement à l’échéance de la facture ou en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit, à notre convenance, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tous autres droits.

JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des contrats conclus avec notre société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social.
La même juridiction sera également seule compétente pour l’ensemble de nos achats conclus dans les mêmes conditions.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.